Une équipe de notaires
et leurs collaborateurs à votre écoute

Ainsi que le permettent les dispositions de l’article A 444-174 du Code de commerce, la SAS « DUGUESCLIN NOTAIRES » pratique, le cas échéant, pour toutes les donations régularisées entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022 un taux de remise, savoir :

- de 20 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10.000.000,00 € ;
- de 40% applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10.000.000,00 €, lorsque la mutation porte sur des titres de société exonérés de droits de mutation en application de l’article 787 B du code général des impôts.