Selon l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite dès lors que les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.
Mais en pratique, ce n’est pas suffisant.
En effet, pour des raisons de preuve et par conséquent de sécurité juridique, on a depuis bien longtemps prévu la publication des ventes au bureau des Hypothèques compétent, afin de savoir et de faire savoir, de façon incontestable, qui est le propriétaire d'un bien.
Et c’est le notaire en immobilier à Rennes qui est chargé de procéder à cette formalité afin de rendre la vente opposable aux tiers, c'est-à-dire valable, non seulement entre acheteur et vendeur, mais également à l'égard de tous.
Aussi, le notaire en immobilier à Rennes informe sur les termes et charges du contrat de vente immobilière ainsi que sur la fiscalité de la vente et de l'achat immobilier.
Le recours à un notaire pour vos opérations immobilières à Rennes est indispensable. En effet, en matière de vente immobilière, le rôle du notaire est de vous conseiller et de vérifier et rédiger les actes que vous serez amené à signer. Il faut dire que le notaire offre une sécurité optimale aux transferts de propriété des biens immobiliers en intervenant dans chaque étape du processus.
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Le notaire permet de faire avancer efficacement le processus de vente. Car en s'acquittant d'un certain nombre de vérifications juridiques et fiscales et en procédant à différentes formalités indispensables en la matière, le notaire prévient tous litiges avec l’acheteur. C'est ainsi qu'il va s'assurer de votre titre de propriété ou que les diagnostics immobiliers ont bien été réalisés. Il se charge également de notifier le droit de rétractation ou encore de purger les droits de préemption.
Votre notaire, unique interlocuteur pour votre projet immobilier
Pouvant s’appuyer sur une base de données immobilières particulièrement complète, laquelle est volontairement alimentée par l’intégralité des offices notariaux de France, le notaire a une connaissance poussée du marché et des prix pratiqués. Votre notaire, en matière d’immobilier à Rennes, a également la compétence de déterminer la valeur de votre bien et de procéder à une expertise immobilière. Aussi peut-on affilier le notaire à un négociateur immobilier puisqu’il assiste aussi bien le vendeur que l’acquéreur dans leurs recherches.
Pour en savoir plus:
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Le notaire spécialiste en immobilier, son rôle
Vous pouvez confier à votre notaire l’ensemble de votre projet immobilier à Rennes : signature de l’avant-contrat, rédaction de l’acte définitif, gestion des formalités administratives telles que les déclarations préalables ou encore la purge des droits de préemption, calcul des différentes taxes devant être déclarées à l’administration, votre notaire est votre meilleur allié pour assurer le succès de votre projet immobilier à Rennes.
Votre notaire, garant de la sécurité juridique de votre projet immobilier
En tant qu’officier public, le rôle du notaire est capital dans toute vente immobilière. C’est en effet lui qui veille à l’exécution correcte du contrat et lui confère la sécurité juridique requise, ainsi que la confidentialité escomptée. Le notaire en immobilier à Rennes gère notamment les aspects suivants :
- Il réunit les documents nécessaires et évite toute éventuelle contestation ;
- Il se renseigne sur l’identité des parties au contrat, vérifie leur statut marital, titre de propriété, situation hypothécaire et autres servitudes conventionnelles ;
- Il purge les droits de préemption et vérifie que les diagnostics préalables à la vente ont été exécutés ;
- Il enregistre au Service de Publicité Foncière la situation juridique du bien faisant l’objet de la transaction ;
- Il garantit la préservation du titre de propriété en le conservant dans son étude pendant 75 ans ;
- Il permet à l’investisseur de prendre la pleine mesure de la gestion de son patrimoine immobilier.
En résumé, le notaire dédié à votre projet immobilier à Rennes permet l’avancée efficace du processus de vente. C’est lui qui vous permet de vous acquitter des différentes vérifications juridiques et fiscales en procédant aux formalités requises.
Les « frais de notaire » en immobilier
Au moment de l’acquisition, l’acheteur devra régler au notaire en immobilier à Rennes des frais, qui se définissent selon trois catégories :
- les « droits de mutation », c’est-à-dire les taxes reversées à l’Etat et aux collectivités locales (environ 8/10e des frais).
- les « débours », c’est-à-dire la somme versée par le notaire pour obtenir certains documents (environ 1/10e des frais)
- les « émoluments », c’est-à-dire la rémunération du notaire proprement dite (environ 1/10e des frais). Ils sont réglementés et ne sont versés qu’une fois l’acte régularisé.
A noter : les « honoraires » désignent les actes dont le tarif n’est pas réglementé, tels que les baux commerciaux ou la consultation juridique.
